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La protection des données personnelles médicales est-elle efficace?

Etude des moyens d’action en droit suisse

Erschienen am 04.12.2013
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783719034900
Sprache: Französisch
Umfang: 305
Format (T/L/B): 2.0 x 22.0 x 15.0 cm

Beschreibung

Les données personnelles médicales bénéficient en Suisse d’une protection légale en droit civil, en droit public ou encore en droit pénal. Cette thèse a pour but de soulever les lacunes en la matière et de trouver des solutions pouvant améliorer la protection des données personnelles médicales. Contenu Analyse des domaines touchant à la protection des données personnelles médicales – Législations cantonales, fédérale et internationale en matière de protection des données personnelles médicales – Etude des actions défensives en protection des données – Etude des actions réparatrices en protection des données – Etude des dispositions pénales en protection des données – Etude de la procédure en cas de traitement illicite de données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence – Propositions de solutions visant à améliorer la protection des données personnelles médicales et celle des personnes concernées.

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