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Le profilage dans le cadre d’une procédure d’embauche entre particuliers

Une analyse du cadre légal suisse avec un accent sur la portée du droit fondamental à l’autodétermination en matière informationnelle

Erschienen am 28.12.2023
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783907297438
Sprache: Französisch
Umfang: 304
Format (T/L/B): 22.0 x 15.0 cm
Einband: Gebunden

Beschreibung

La nouvelle loi sur la protection des données comprend désormais une définition légale du profilage. La question de savoir dans quelle mesure un profilage effectué dans le cadre d’une procédure d’embauche soumise au droit privé suisse est licite n’a pas encore été abordé en doctrine. La présente contribution a été rédigée dans le but de combler cette lacune. Ainsi, plusieurs questions sont abordées : le recours au profilage dans le contexte d’une telle procédure d’embauche est-il légal ? Quelles sont les éventuelles limites imposées à l’employeur ? La réglementation actuelle est-elle compatible avec le droit supérieur, notamment avec la Constitution fédérale, la CEDH et le droit constitutionnel européen ? Quelles mesures d’ordre juridique pourraient être mises en oeuvre afin de garantir une meilleure protection des droits des candidats ?

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