Beschreibung
La loi sur le Tribunal fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le présent ouvrage fait le point sur cette loi, après dix ans de pratique, en s’intéressant également à son récent avant-projet de révision. Tant les recours en matière civile, pénale que de droit public font l’objet de contributions de spécialistes du domaine. Contenu: CPC et LTF: l’examen des règles de procédure par le Tribunal fédéral Le TF et les décisions en matière de frais judiciaires, avances, dépens et indemnités d'assistance judiciaire Aspects pénaux de la LTF – Du passé au présent
